Note : En t'inscrivant ou en utilisant les services du serveur, tu acceptes les conditions suivantes. Pour toute question concernant nos conditions d'utilisation, merci d'envoyer un mail à company@pockethost.net.
§1 Généralités
1.1 Pockethost GmbH (ci-après également appelé " fournisseur ") exploite le logiciel portant le nom de " Pockethost ", qui peut être obtenu via différents magasins d'applications ou accessible via le web (https://web.pockethost.app/#/).
1.2 Pockethost est fourni exclusivement sur la base des présentes CGV, elles régissent les relations contractuelles entre le fournisseur et les utilisateurs de Pockethost (ci-après également dénommés "client").
1.3 Les CGV divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'accepte expressément leur validité par écrit.
1.4 La langue du contrat est l'anglais et l'allemand.
§2 Enregistrement d'un compte d'utilisateur
2.1 Pour pouvoir utiliser pleinement le service du fournisseur, le client doit créer un compte utilisateur ou "s'inscrire".
2.2 Un compte utilisateur créé est personnel et il est interdit au client de le donner à d'autres personnes.
2.3 Le Client accepte qu'il n'acquiert aucun droit de propriété sur les comptes d'utilisateurs créés avec Pockethost. Les comptes utilisateurs peuvent être modifiés, bloqués, fermés ou supprimés par le fournisseur à tout moment et pour n'importe quelle raison, même sans en informer le Client.
§3 Devoirs du client / Utilisation abusive
3.1 Les clients mineurs garantissent qu'un consentement des tuteurs légaux pour l'utilisation de Pockethost est disponible.
3.2 Le client ne doit pas violer les interdictions légales, les bonnes mœurs et les droits de tiers par ses noms d'utilisateur, ses adresses de serveur ou d'autres contenus rédigés ou téléchargés par lui-même.
3.3 Le client s'engage à ce que le nom d'utilisateur ou les contenus téléchargés tels que les images choisies par lui-même ne contiennent pas de termes ou d'abréviations obscènes, extrémistes ou désobligeants.
3.4 En outre, le client s'engage à
- ne pas utiliser de mécanismes, logiciels ou autres scripts qui interfèrent avec les fonctions de Pockethost.
- ne pas provoquer intentionnellement une perturbation ou un dysfonctionnement.
- à s'abstenir de solliciter excessivement les réseaux, par une utilisation non ciblée ou abusive.
- ne pas utiliser Pockethost pour des activités illégales ou pour soutenir des activités illégales.
3.5 Le client accepte d'indemniser le fournisseur conformément à la loi pour tous les coûts, dommages et pertes encourus en raison de la violation des présentes CGU par le client.
§4 Paiement des services par monnaie virtuelle
4.1 Pour utiliser certains services de Pockethost, le Client peut charger son solde d'une monnaie virtuelle (ci-après dénommée " Token ") ou s'abonner via différents prestataires de paiement.
4.2 Le client accepte qu'une fois acquis, les tokens n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent jamais être échangés contre de l'argent réel. Les tokens ne peuvent pas être transférés vers d'autres comptes d'utilisateurs.
4.3 Lors de l'achat du token, le client acquiert une licence personnelle limitée et révocable d'utilisation du token. Un crédit de monnaie virtuelle ne reflète aucune valeur stockée.
4.4 Les paiements sont traités via les app stores respectifs ou stripe. Les conditions d'utilisation et de paiement des app stores, de stripe et, en outre, les présentes CGV s'appliquent. En cas de contradictions entre les conditions des app stores, de stripe et les présentes CG, les conditions d'utilisation et de paiement des app stores et de stripe priment.
4.5 Tous les prix affichés dans Pockethost comprennent la TVA légale applicable.
4.6 Les tokens achetés peuvent être échangés pendant un an après leur achat. Passé ce délai, ils expirent et peuvent être supprimés du compte de l'utilisateur.
§5 Octroi des droits d'utilisation
5.1 Le fournisseur accorde au client un droit simple, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser Pockethost à des fins privées pendant la durée du contrat.
5.2 Il est interdit au client de copier, de distribuer, d'envoyer ou de mettre à la disposition du public sur Internet les logiciels du fournisseur et en particulier les modules logiciels.
5.3 La décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse du logiciel sont interdits, sauf si le client est expressément autorisé à le faire par la loi.
5.4 Il est également interdit au client de contourner ou de supprimer toute mesure de sécurité du fournisseur.
§6 Responsabilité
6.1 Quel que soit le motif juridique, le prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée intentionnellement ou par négligence grave. Le prestataire n'est responsable des défauts que s'ils ont été dissimulés frauduleusement.
6.2 Dans les cas non mentionnés au point 6.1, la responsabilité du prestataire n'est engagée pour négligence légère qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité du prestataire est limitée au dommage typiquement prévisible. Dans le cas contraire, le prestataire n'est pas responsable en cas de négligence légère.
6.3 Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
6.4 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour :
- Erreurs de saisie, de transmission ou d'évaluation ;
- Perturbation, retard ou défaillance des services ;
- des actions au sein des serveurs de jeu mis à disposition ;
6.5 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité en cas de violation de la loi sur l'âge minimum des jeux, car il n'est pas possible de savoir qui utilise les serveurs créés par le client.
6.6 Le client est responsable des contenus qu'il a rédigés ou téléchargés et répond des éventuelles violations de la loi.
§7 Politique d'annulation
Droit de révocation
Tu as le droit de révoquer ce contrat dans un délai de sept jours sans donner de raison. Le délai de révocation est de sept jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous en informer (Pockethost GmbH, Paul-Bönner-Str. 18, D-68273 Plankstadt, numéro de téléphone : +49 (0) 6202 - 9451546, e-mail : company@pockethost.net) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) sur ta décision de révoquer ce contrat.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit que tu envoies la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si tu révoques le présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, moins les frais pour nos services rendus jusqu'au moment de la révocation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de la révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec toi.
Expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint prématurément si nous n'avons commencé l'exécution du contrat qu'après que tu y aies expressément consenti et que tu aies en même temps confirmé que tu savais que tu perdais ton droit de rétractation avec le début de l'exécution du contrat.
Formulaire d'annulation
(Si tu veux annuler le contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le).
- A Pockethost GmbH, Paul-Bönner-Straße 18, D-68723 Plankstadt ; e-mail : company@pockethost.net :
- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*).
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
___________
(*) Rayer les mentions inutiles.
§8 Fermeture d'un compte d'utilisateur
8.1 Si le client a enfreint les présentes CGV, le fournisseur peut fermer le compte utilisateur du client et révoquer le droit du client à utiliser Pockethost.
8.2 Le fournisseur se réserve le droit de fermer le compte utilisateur du client et de supprimer toutes les données associées si le client ne s'est pas connecté à Pockethost pendant plus de 365 jours.
8.3 Si un compte utilisateur est fermé et / ou supprimé conformément aux présentes CGU, le client perdra tous les "Token" (voir 4.1) et accepte que le fournisseur ne fournisse aucune compensation ou remboursement.
§9 Changements dans les CGV
9.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV avec effet également dans le cadre des relations contractuelles existantes.
9.2 Le prestataire informera le client de ces modifications sous forme de texte au moyen d'une notification au moins 4 semaines à l'avance.
9.3 Si le client ne fait pas opposition dans les 30 jours suivant la réception de la notification et continue d'utiliser les services même après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont considérées comme acceptées avec effet à l'expiration du délai.
9.4 Si le client s'y oppose dans ce délai, le fournisseur est en droit de mettre fin au droit du client d'utiliser Pockethost.
§10 Dispositions finales
10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix du droit et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l'État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
10.2 Si une disposition des CGV est ou devient invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les points non valables sont remplacés par les dispositions légales, le cas échéant.
Valable à partir du : 25.01.2023